La Couverture Sociale Des Indépendants (TNS)
- Wealthwise Conseil
- 4 mars 2024
- 1 min de lecture
VOTRE REGIME OBLIGATOIRE ET VOS BESOINS EN MATIERE DE PREVOYANCE
Ø L’affiliation des TNS obligatoire à la Sécurité Sociale
La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) prévoit un régime de prévoyance obligatoire pour diverses catégories de travailleurs indépendants :
o Artisans et commerçants
o Professions libérales non réglementées affiliées à la SSI
o Micro-entrepreneurs ou Auto-entrepreneurs
o Chefs d’entreprise (Entrepreneurs individuels et EIRL, gérants et associés de SNC et EURL, gérant majoritaire de SARL)
o Conjoint collaborateur
Ø La prévoyance des TNS affiliés à la SSI en cas d’arrêt de travail
La Sécurité Sociale des Indépendants verse une indemnité journalière en cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation nécessitant un arrêt de travail.
Conditions pour percevoir des indemnités journalières :
o 12 mois d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants
o Incapacité temporaire de travailler pour cause de maladie
o Prescription médicale d’arrêt de travail
o Arrêt de l'activité à cause de la maladie ou de l’accident
o Revenu d’activité annuel moyen supérieur ou égal à 4113,6€ en 2023
Ø Montant de l’indemnité journalière pour les TNS en cas d’arrêt de travail
L’indemnité journalière est équivalente à 1/730 ème du revenu d’activité annuel moyen, limité au Plafond de la Sécurité Sociale (PASS).
Maximum de 60,26 € bruts en 2023.
Versement après un délai de carence de 3 jours, pour une durée maximale de 90 jours sur une période de 3 ans
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